Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.940.- € 1.500.- € 13.670.- € 1.630.- € 60.- € 1.590.- € 1.370.-

à 500 € le montant qu’il y a lieu de leur allouer de ce chef de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à chacune des sociétés défenderesses une indemnité de procédure de 500 €.13

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-13

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.-13