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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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130712-TALcrim-37a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle