Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chacun pour le tout à lui payer la somme de 1.500,13 à titre d’arriérés de loyers ou d’indemnités d’occupation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, iv) les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros et v) voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.été valablement résilié