Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20240322_Ch10_TAL-2023-02538_pseudonymisé-accessible.pdf
Force est à ce titre de constater que si les parties requérantes ont, suivant courrier du 24 octobre 2022, notifié aux sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE6.) leur volonté de ne plus demeurer en société et qu’elles ont également réclamé le remboursement de leurs créances en compte courant associé pour les montants de 250.000.- euros et 12.500.-13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
-
20140114_TAL14_155908_pseudonymisé-accessible.pdf
chacun pour le tout à lui payer la somme de 1.500,13 à titre d’arriérés de loyers ou d’indemnités d’occupation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, iv) les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros et v) voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.été valablement résilié
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20080620-TALux11-110297a-accessible.pdf
5.000.-€ 4.000.-€ 1.000.-€ 1.000.-€ 2.500.-€ ---------13.500.-€
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre