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20220427_CAL-2019-00862_81.a-accessible.pdf
mobilier pour un montant total de (8.500 + 13.139 + 6.070 + 16.013,85 =) 43.722,85 euros a été livré en janvier, mars et mai 2010, que les factures afférentes ont été payées par des fonds communs, de sorte que la communauté a droit à une récompense de ce chef.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre