Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre liminaire, le tribunal précise qu’en ce qui concerne la qualification d’opération économique d’un contrat de bail prévoyant sur une durée limitée en début de bail une franchise de loyer, l’arrêt de la CJUE 21 septembre 1988 (Commission/République française, aff. 50/87) invoqué par l’AEDT à l’appui de son argumentaire ne donne pas de réponse directe,

4/ Sur la qualification d’opération économique d’un contrat de bail prévoyant sur une durée limitée en début de bail une franchise de loyer, l’arrêt de la CJUE 21 septembre 1988 (C./République française, aff. 50/87) invoqué par les parties et surtout par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à l’appui de son argumentaire ne donne pas de

Sur une période de 52,5 mois, le montant total des susdits frais à répartir entre les occupants de l’immeuble se chiffre partant à (4.580,00 : 52,50 =) 87,23 euros.