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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20170221_TAL14_179685_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement Intérêts civils no 50/2017 (Intérêts Civils 179685) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, vingt-et-un février deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre