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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il convient de situer cette modification législative dans le contexte des arrêts de la Cour Constitutionnelle rendus en date du 18 décembre 1998 (Cour Constitutionnelle, Arrêts 4/98, 5/98 et 6/98 du 18 décembre 1998, Mém.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle