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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20090522-TALux12-1574a-accessible.pdf
La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle