Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résolution résulte d’une décision de justice, de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur, conformément aux articles 5.91 à 5.94.

Assurance Vie (1.100 / 12 = 91,66) (pièce n°5)91,66 euros

conteste de même l’existence d’un dommage dans le chef des appelants, la gestion du patrimoine leur ayant procuré un rendement de 5,91 %.

lieu à quatre lettres d'avertissement (27.5.91, 11.6.91, 23.9.91, 10.10.91),