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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les périodes d’emploi proportionnelles, soit 34/86,5 mois à mi-temps, 45/86,5 mois à 3/4e et à 7,5/86,5 mois à plein temps ne font pas l’objet de contestations.Sur base de l’article L.123-7(3) du Code du travail, le montant mensuel de l’indemnité de départ est donc d’un montant de 1.562,27 EUR (2.319,93 x 7,5/86,5) + (1.739,95 x 45/86,5) + (1.159,97 x 34/86,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il réclame en conséquence paiement d’un montant de 457,26 € en indemnisation de 28 heures de congés renseignées erronément comme ayant été prises durant l’année 2020 et d’un montant de 1.323,15 € en indemnisation de (17,33 x 5=) 86,65 heures de congés renseignées par erreur sur les fiches de salaires comme ayant été pris durant l’année 2021.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch