Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les périodes d’emploi proportionnelles, soit 34/86,5 mois à mi-temps, 45/86,5 mois à 3/4e et à 7,5/86,5 mois à plein temps ne font pas l’objet de contestations.Sur base de l’article L.123-7(3) du Code du travail, le montant mensuel de l’indemnité de départ est donc d’un montant de 1.562,27 EUR (2.319,93 x 7,5/86,5) + (1.739,95 x 45/86,5) + (1.159,97 x 34/86,

2) 1.241,53 € au titre de la continuation de la rémunération en période de maladie 3) 2.585,214 € au titre du solde des congés non pris des années 2009 et 2010 4) 24,46 € au titre du redressement des heures de chômage partiel en 2009 5) 86,37 € au titre du redressement des 40 heures de maladie d’avril 2009 6) 3.704,69 € au titre du treizième mois non payé