Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les périodes d’emploi proportionnelles, soit 34/86,5 mois à mi-temps, 45/86,5 mois à 3/4e et à 7,5/86,5 mois à plein temps ne font pas l’objet de contestations.Sur base de l’article L.123-7(3) du Code du travail, le montant mensuel de l’indemnité de départ est donc d’un montant de 1.562,27 EUR (2.319,93 x 7,5/86,5) + (1.739,95 x 45/86,5) + (1.159,97 x 34/86,

8,94 7,74 168,17 11,46 0,97 3,34 1,67 1,95 0,87 42,47 2,99 0,44 0,25 79,84 5,61 1,64 0,47 0,82 3,67 127,45 8,96 0,76 5,86 2,61 1,31 601,06 1.091,31

Il réclame en conséquence paiement d’un montant de 457,26 € en indemnisation de 28 heures de congés renseignées erronément comme ayant été prises durant l’année 2020 et d’un montant de 1.323,15 € en indemnisation de (17,33 x 5=) 86,65 heures de congés renseignées par erreur sur les fiches de salaires comme ayant été pris durant l’année 2021.

2) 1.241,53 € au titre de la continuation de la rémunération en période de maladie 3) 2.585,214 € au titre du solde des congés non pris des années 2009 et 2010 4) 24,46 € au titre du redressement des heures de chômage partiel en 2009 5) 86,37 € au titre du redressement des 40 heures de maladie d’avril 2009 6) 3.704,69 € au titre du treizième mois non payé