Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son exploit introductif d’instance du 29 octobre 2020, SOC1 sollicite la condamnation de SOC2 à lui payer le montant principal de 12.157,11 euros, augmenté d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 1.823,57 euros, des intérêts de retard de 205,13 euros ainsi que des frais de sommation de payer de 88,58 euros, de décompte de 5,85 euros, de