Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Bourgmestre a d’ailleurs précise dans son courrier du 3 mars 1986 que les conditions d’octroi de l’autorisation étaient les mêmes que celles imposées le 14 janvier 1985 sous le no 5/85 dans l’autorisation de construire sollicitée à l’époque par les architectes A1.) et A2.) au nom et pour compte de B.) et C.).