Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Bourgmestre a d’ailleurs précise dans son courrier du 3 mars 1986 que les conditions d’octroi de l’autorisation étaient les mêmes que celles imposées le 14 janvier 1985 sous le no 5/85 dans l’autorisation de construire sollicitée à l’époque par les architectes A1.) et A2.) au nom et pour compte de B.) et C.).

Aux termes de son exploit introductif d’instance du 29 octobre 2020, SOC1 sollicite la condamnation de SOC2 à lui payer le montant principal de 12.157,11 euros, augmenté d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 1.823,57 euros, des intérêts de retard de 205,13 euros ainsi que des frais de sommation de payer de 88,58 euros, de décompte de 5,85 euros, de