Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. SOC2) fait valoir que le défaut de livraison des 7.648 tapis lui a causé un préjudice commercial de 44.740,80 EUR, étant donné qu'elle n'a pas pu vendre les tapis à son client X au prix convenu de 5,85 EUR.Le prix convenu était de 5,85 EUR par tapis et le délai de livraison a été fixé aux 25 et 26 janvier 2010.Au vu de ce qui précède les tapis contenus dans

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation