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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Année 2013 : Chiffre d’affaires de droit à l’image de SOCIETE2.) = 37.750 € x 15% de commission - geste commercial (5,84%) = 3.457,90 € + TVA (15%) = 3.976,59 €Année 2014 : Commission sur la facture SOCIETE4.) = 41.250 € x 15% de commission - geste commercial (5,84%) = 3.778,50 + TVA (15%) = 4.345,28 € (Pièces n° 28 et 29 de Me RICHARD).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation