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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    13%, - 80% du capital social de la société de droit luxembourgeois SOC.1.) SA, D.) détenant 10% et A.) et B.) chaque fois 5%, - 80% du capital social de la société de droit luxembourgeois SOC.2.) SA, D.) détenant 5%, A.) et B.) chaque fois 2,5% et E.) 10%, - 80% du capital social de la société de droit belge SOC.1.) NV.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé