Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En ce qui concerne le troisième point, à savoir qu’il s’agissait en tout d’environ 30 pièces qui n’avaient pas de ticket de marquage, à le supposer établi il en résulterait que A.) aurait lavé tout au plus 15 pièces de plus que celles qu’elle avait encodées ce qui correspond à une valeur d’environ 15 x 5,80 = 87 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre