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Date
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20241127_CA7-CAL-2021-00867_pseudonymisé-accessible.pdf
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer aux parties requérantes la somme de 512.941,23 € à titre de perte, ce montant constituant la rémunération d’investissement initialement promise aux parties requérantes, cette somme indexée au taux de 5,80 % l’an.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil