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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c.à.d. d’un paiement sans cause. (cf Cour, 23.5.2001, 32, 139).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation