Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. a) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de l’identité fictive P.)b) avoir fabriqué, le 31.5.2001 à Howald, un relevé des spécimens de signatures au nom de P.)c) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une convention de domiciliation du courrier à la Banque au nom de P.)d) avoir fabriqué le 31.5.2001 à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle