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20070213-TALux13-560a-accessible.pdf
a) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une demande d’entrée en relations avec la Banque au nom de l’identité fictive P.)b) avoir fabriqué, le 31.5.2001 à Howald, un relevé des spécimens de signatures au nom de P.)c) avoir fabriqué le 31.5.2001 à Howald une convention de domiciliation du courrier à la Banque au nom de P.)d) avoir fabriqué le 31.5.2001 à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle