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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Werkstatt, gross 26 Ar 60 Centiar » au prix de 14.500.000 LUF, soit 359.445,61 euros, - qu'après quelques transformations, elle a loué les lieux comme bureaux à deux sociétés, la SA Artemis Information Management et la SA DS Corporation, dont les baux ont commencé le 1.5.2001, respectivement le 1.10.2001, - qu'en été 2003, elle a été informée par sesSuivant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Celui -ci na dautre preuve à rapporter que celle de lexistence dun paiement indu, c .à.d. dun paiement sans cause. (cf Cour, 23.5.2001, 32, 139)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre