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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’article 1648-1 du Code civil ne trouve pas application en l’espèce, le contrat entre parties étant un contrat d’entreprise (cf. Cass. 34/1 du 10.5.2001, N° 1792 du registre).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre