Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la mention « chargé et emporté » (facture HABITAT du 12.5.2001).

en l’espèce, s’être soustrait, partiellement ou totalement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants, telle qu’elle a été retenue par une ordonnance de référé-divorce du 23.5.2001 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et un jugement de séparation de corps du 11.7.2002 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et ceci malgré interpellation

L'article 1648 du code civil réglant les conditions et le délai de l'action en garantie pour vices cachés en matière de vente n'est pas applicable au contrat d'entreprise (Cass. 10.5.2001, n° 1792 du registre).

L’article 1648-1 du Code civil ne trouve pas application en l’espèce, le contrat entre parties étant un contrat d’entreprise (cf. Cass. 34/1 du 10.5.2001, N° 1792 du registre).