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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 13. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre criminelle
- 18. Chambre correctionnelle
-
20070315-TALux13-950a-accessible.pdf
Interrogé par les agents de police le 6 août 2006 vers 5.05 heures, Y.) conteste les faits qui lui sont reprochés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle