Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    applicable ratione temporis au présent litige, ni par l’arrêt Joustra (C-5/05) de la Cour de Justice des Communautés Européennes, auxquels se réfère la demanderesse.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’article 5.05.2 du même contrat prévoit en outre que dans le cas de faute contradictoirement constatée, la réparation du préjudice causé se fera selon les règles applicables en matière de responsabilité contractuelle et sera imputée prioritairement sur les honoraires dus.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre