Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20200618_JPLux_1523a-accessible.pdf
En appliquant le facteur de revalorisation de 5,05 (1970 à ce jour) selon la loi LIR, on aboutirait à
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg