Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chute a été de 5,05 mètres et la victime a été blessée aux deux poignets et à la hanche.

1. dépassement de la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, qui ne doit pas dépasser 9 heures, en l’espèce 10.40 heures le 5.05.2003, 10.43 heures le 6.05.2003, 9.46 heures le 7.05.2003, 9.04 heures le 8.05.2003, 10.06 heures le 9.05.2003 (art. 6§1 CEE 3820/85)2. défaut après 4