Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14/11/200 6 18/12/200 6 23/09/200 4 19/12/200 6 18/06/200 7 22/04/200 4 23/09/200 5 05/01/200 7 18/06/200 7 15/05/200 8 26/05/200 8 05/12/200 8 04/05/200 9 22/09/200 9 05/11/201 0 06/01/201 1 11/02/201 1 06/04/201 1 07/07/201 1 15/07/201 1 18/03/200 8 03/08/200 9 29/07/200 5 11/09/200 8 23/09/200 4 03/10/200 5 08/11/200 6 27/08/201 0 19/12/200 5 19/12/200 5

L’expert Ostyn a proposé de regrouper les terrains en indivision adjacents pour tenter de former deux lots: d’une part, un « premier bloc » de 1 hectare et 5,05 ares regroupant la parcelle numéro 5 sur laquelle se situe l’écurie (81,05 ares) et la parcelle adjacente numéro 4 (24 ares), d’autre part, un « deuxième bloc » de 82 ares regroupant les trois

La chute a été de 5,05 mètres et la victime a été blessée aux deux poignets et à la hanche.

affilié, non comme ouvrier au taux de cotisation de 5,05 %, mais comme employé privé au taux de 2,8 %

1. dépassement de la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, qui ne doit pas dépasser 9 heures, en l’espèce 10.40 heures le 5.05.2003, 10.43 heures le 6.05.2003, 9.46 heures le 7.05.2003, 9.04 heures le 8.05.2003, 10.06 heures le 9.05.2003 (art. 6§1 CEE 3820/85)2. défaut après 4