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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3.2.1.2. profondeur du garage de droite, vu à partir de la chaussée, de 4,80 m au lieu de 5,03 mLe garage est planifié avec 5,03 m libre entre les deux murs et est en réalité de 4,82 libre entre le mur et l’intérieur de la porte sectionnelle fermée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre