Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La largeur de la chaussée que le véhicule PERSONNE2.) quittait et sur laquelle le véhicule PERSONNE3.) voulait s’engager est de 5,03

La section 5.03 du Contrat Cadre Bénéficiaire prévoit, en son dernier alinéa, que « les écritures passées en compte de paiement font l’objet d’un relevé périodique mensuel transmis au Bénéficiaire sur Support durable.

Suivant l’article 5.03 du même contrat, « il est entendu que toutes les valeurs portées au crédit du compte de paiement sont inscrites sous réserve d’encaissement et avec la faculté de contre-passation, à toute époque, des éventuels impayés ou rejets ».