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20250704_TALRéf_TAL-2024-00987_pseudonymisé-accessible.pdf
Compte tenu du taux horaire de 450,- euros hors TVA que PERSONNE1.) déclare avoir appliqué, il faut en retenir qu’il met en compte un total de (2.260 : 450 =) 5,02 heures de travail.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé