Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’indexation des loyers, la SOCIETE1.) explique que conformément aux dispositions de l’article 3. b. de l’accord signé entre parties, à chaque augmentation de 5 points de l’indice, le loyer est augmenté comme suit : 873,50 – 868,48 = 5.02 points