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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Compte tenu du taux horaire de 450,- euros hors TVA que PERSONNE1.) déclare avoir appliqué, il faut en retenir qu’il met en compte un total de (2.260 : 450 =) 5,02 heures de travail.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    01/10 (24) 23/12/09: convocation de l'AG du 20/01/10 par le CA de SOCIETE9.) (25) 11/01/10: le CA et les CAC de SOCIETE9.) décident de reporter l'AG de SOCIETE9.) au 05/02/10 du fait des nombreuses procédures judiciaires pendantes à Luxembourg (27) 15/01/10: le CA communique à SOCIETE4.) la décision de renvoyer l'AG du 20/01/10 au 5/02/10 (28) le 20/01/10 :

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé