Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant payé frauduleusement au profit de la société X1 déduction faite des factures du 25 mai 2011 et 27 juin 2011 s’élève à 43.499,86 euros TTC (ce qui correspond à la somme des factures équivalentes du tableau relatif aux abus de biens sociaux, redressement fait de celle y figurant HTVA (la facture 60170)), partant au montant HTVA de 37.825,97 euros