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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le montant payé frauduleusement au profit de la société X1 déduction faite des factures du 25 mai 2011 et 27 juin 2011 s’élève à 43.499,86 euros TTC (ce qui correspond à la somme des factures équivalentes du tableau relatif aux abus de biens sociaux, redressement fait de celle y figurant HTVA (la facture 60170)), partant au montant HTVA de 37.825,97 euros

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation