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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    trouve également dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (TAL 6 juillet 1995, numéro du rôle 49817).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre