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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 37082/15/CD et notamment le procèsverbal n° 1482 dressé le 23 décembre 2015 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, S.I., et les procès-verbaux n° 2015/4976/13/SCMA, n° 2015/4976/17/SCMA et JDA2015/49476/1/SCMA dressés le 23 décembre 2015 par la Police Grand-

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle