Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par jugement contradictoire du 11 avril 20XX, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre feu D). et A)., a dit que l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de Differdange, section A de Nie), sous le numéro XXXX/4976, lieu-dit « PG »,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre