Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette preuve qui n’étant pas rapportée en l’espèce et à défaut de convention écrite sur la rémunération de l’architecte en contrepartie des prestations effectuées, les honoraires doivent être proportionnés à l’importance du service rendu par référence au barème de l’OAI (Trib. Lux. 23 novembre 2001, n° 49750 du rôle)