Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Renvoyant à un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2001, rôle numéro 49750, la société SOCIETE1.) fait valoir que lorsque les honoraires d’architecte ne seraient pas déterminés alors qu’aucun contrat n’aurait été signé entre parties, leur montant serait fixé ex aequo et bono par les tribunaux et devraient être