Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt PERSONNE5.) contre SOCIETE2.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (cf. C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).