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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle