Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250228_Chambre10_TAL-2023-04823_pseudonymisé-accessible.pdf
son origine est imputable au vendeur (Cour de Justice de l’Union européenne, arrêt PERSONNE6.) contre SOCIETE7.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre