Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).La présomption

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

SOCIETE1.) demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture de crédit réalisable en compte courant à lui payer le montant de 12.320,65.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts

montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture