Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

Il n’est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d’établir que son origine est imputable au vendeur (CJUE, arrêt PERSONNE4.) contre SOCIETE3.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

arrêt PERSONNE5.) contre SOCIETE2.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).