Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V.C’est à tort que les juges de première instance ont déduit de la lecture de la jurisprudence de la Cour, et plus