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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2006, 497/06 V), tandis que d’autres décisions, ont donné une interprétation plus large de la notion de détention en y incluant le seul fait de consulter et de visionner des images trouvées sur des sites Internet, en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2006, 497/06 V), tandis que d’autres décisions, ont donné une interprétation plus large de la notion de détention en y incluant le seul fait de consulter et de visionner des images trouvées sur des sites Internet,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    détenues sciemment par le prévenu (Cour 497/06 V du 24 octobre 2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle